Sommaire:
Le contrat de location non meublé est une convention permettant de limiter les conflits entre le bailleur et le locataire en encadrant la location d’un bien non meublé. L’identité des deux parties, les modalités financières et les informations concernant le logement doivent obligatoirement être mentionnées dans le contrat, sous peine invalide, depuis la loi Alur de 2014.
La composition d’un contrat de location obéit à des règles très strictes. Il s’agit surtout de mentionner la description exacte du logement, les identités du locataire ainsi que du bailleur et les modalités financières, toujours sous peine de nullité. Ce contrat doit avoir plusieurs copies signées par les deux parties.
Comment faire un bail de location ?
Vous pouvez facilement trouver sur internet un contrat de location ou un bail de location entre particuliers. Il existe des modèles en formats Word ou PDF.
Dans le but de limiter les litiges entre les propriétaires et les locataires, la loi Alur permet de fixer et de simplifier les règles dans un contrat de location.
Contrat ou bail de location non meublée
Il existe des modèles gratuits de contrats de location non meublée qui peuvent être téléchargés facilement en ligne. Ils permettent de bénéficier d’un contrat conforme à la loi Alur.
Le contrat de location ou le bail de location pour un logement non meublé ne doit pas durer moins de 3 ans. Ce genre de contrat de location est renouvelable à l’arrivée de son terme de façon tacite. C’est-à-dire que le changement du bail ne nécessite pas de grande formalité de demande.
Un bail de location non meublé entre particuliers ne peut pas être brisé par le propriétaire avant la date d’échéance. S’il veut que le bail de location prenne fin, il devrait attendre la fin du contrat et décliner son renouvellement. En retour, le locataire, lui, peut rompre le contrat n’importe quand, sous réserve de répondre au délai de préavis.
Contrat de location meublée entre particuliers
Le contrat de location meublé est par contre différent de celui du non meublé. Ils se distinguent par la durée minimale du bail de location et de son contenu.
Un bail de location pour un logement meublé doit durer au minimum un an. Il est impossible de faire des contrats à une durée inférieure. Toutefois, le locataire ainsi que le propriétaire peuvent s’entendre pour rédiger et signer un contrat de location avec une durée plus longue.
Louer une résidence principalement meublé signifie que le logement dispose déjà des objets du quotidien et de mobiliers. Le contrat de bail se doit donc de contenir un inventaire exact de tout ce qui est à l’intérieur de l’habitation. C’est un inventaire semblable à celui utilisé pour un état des lieux.
Qu’est-ce qui différencie un bail et un contrat de location ?
Les termes « contrats de location » et « bail » sont utilisés de manière interchangeable. C’est pour représenter le contrat qui lie le propriétaire ainsi que le locataire d’un logement qui recense leurs obligations et leurs droits respectifs. Les modèles de bail d’un logement ne sont pas pareils. Ils dépendent de l’habitat, c’est-à-dire que s’il est loué meublé ou vide, les contrats de location sont différents.
Comment remplir un bail de location exemple ?
Un bail ou un contrat de location doit obligatoirement contenir plusieurs informations. En premier lieu, il doit y avoir les noms ainsi que les adresses des locataires et des propriétaires. Ensuite, un bail doit contenir l’adresse du logement en question. Il doit également être mentionné dans le contrat de location la nature du logement à louer. Ces natures peuvent être l’appartement ou la maison, le numéro du lot, les étages, le nombre des pièces, la présence d’un jardin, parking ou encore la description des parties communes. Puis, il y a le montant du loyer, la modalité de paiement et les modalités de révision éventuelle dans le bail. La modèle de paiement pourrait s’agir d’un chèque ou d’un virement automatique. Dans le bail de location, il doit aussi y avoir le montant du dernier loyer acquitté du locataire précédent et le montant du dépôt de garantie. Il faut également insérer dans ce contrat, la date de prise du logement ainsi que la durée qui est au minimum de 3 ans pour les personnes physiques et 6 ans pour les personnes morales. Sans oublier qu’il doit contenir la surface habitable de l’habitation pour les locations nues à utiliser de la résidence principale ou « loi Boutin ». À la fin du contrat, il y a l’usage des lieux qui doit y figurer. Que ce soit à usage d’habitation, de professionnel ou mixte, ils font partie des critères pour remplir un bail de location.
La raison de la durée du contrat raccourcie doit être inscrite dans le contrat. Si ce motif de raccourcissement de la durée du contrat ne se réalise pas, il se poursuivra jusqu’au bout de la durée de 3 ans.
À la fin du bail de location, sauf s’il y a un congé donné par le locataire ou le propriétaire, le contrat est sur proposition de renouvellement du propriétaire ou il peut être reconduit automatiquement.
Modèles de contrat de location pré-remplis
Lorsque vous louez une de vos résidences à un particulier, vous n’êtes pas obligé de passer par une agence. Vous pouvez en effet mettre en location votre résidence, garage par vous-mêmes. Il n’y a pas de démarches particulières à faire.
Et lorsque vous trouvez un locataire, vous devez cependant établir un contrat de location. Et là, sans l’accompagnement d’un professionnel, cela peut parfois être un peu plus compliqué de rédiger le contrat de location, de savoir tous les éléments juridiques qu’il faut apporter.
C’est pourquoi vous pouvez grace aux différents modèles de contrat de location disponibles ici, rédiger également vous-mêmes le contrat qui va vous lier à votre locataire.
Vous pouvez choisir le modèle de contrat en fonction du bien que vous mettez en location. Ce dernier est prérempli. Vous n’avez plus qu’à le compléter avec les informations concernant le bailleur, le locataire, le bien mis à disposition. Vous retrouvez les informations concernant le loyer, les mensualités, la date de versement et tous les points obligatoires que l’on trouve sur un contrat rédigé par une agence.
Vous pouvez ainsi gérer la location de votre bien de A à Z sans passer par un professionnel.
