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Avez-vous besoin d’informations sur les conditions à respecter dans un bail professionnel ? Si oui, sachez que le bail professionnel est un contrat de location d’un local qui sera destiné à un usage professionnel uniquement. En effet, il porte sur un cadre dans lequel est exercée une activité libérale ou une activité de bureau. De ce fait, à travers cet article, nous vous aiderons à mieux comprendre et à avoir des idées plus claires concernant les conditions à respecter dans un bail professionnel.
Les caractéristiques du bail professionnel
Lorsqu’en tant qu’entrepreneur, vous désirez prendre un local pour une activité non commerciale, un bail professionnel pourra être conclu. Il promeut en effet beaucoup plus de libertés et est beaucoup plus doux dans la fixation de règles de fonctionnement de la location.
Ce que vous devez savoir sur le bail professionnel :
- il doit être impérativement consigné par écrit
- il doit avoir une durée de 6 ans
- sa rédaction doit être faite par un notaire si sa durée dépasse 12 ans
- lorsque le contrat arrive à terme, il est reconduit pour une durée de 6 ans
- le locataire peut donner son congé six mois au moins avant le terme du bail pour éviter le renouvellement
- le locataire n’a droit à aucun droit de renouvellement contrairement au bail commercial.
En outre, vous devez savoir qu’aucune règle particulière n’est prévue quant à la fixation du loyer, en effet, les deux parties ont la possibilité de négocier librement des conditions de locations.
Le contenu du contrat de bail professionnel
Il faut préciser que le bail professionnel n’est assujetti à aucune règle de fond. Son contenu est librement fixé ou discuté par les deux parties. Les informations que le bail professionnel doit contenir :
- L’identité des parties
Dans un bail professionnel, les premières lignes doivent toujours commencer par une petite présentation des parties. C’est-à-dire que sur un premier paragraphe, le bailleur est chargé d’inscrire son nom, prénom, domicile ou siège social, son représentant habilité, etc. Et sur un second paragraphe les coordonnées ou les données du preneur au même titre que le bailleur.
- La durée du bail et ses modalités de renouvellement
Ici, vous devrez vous baser sur les textes de loi afin de déterminer la durée, son renouvellement, mais aussi sa résiliation. Le bailleur ou le preneur pourra notifier à l’autre partie son intention de ne pas renouveler le bail à l’échéance de celui-ci en le mettant au courant 6 mois avant par lettre recommandée.
- Le montant de paiement et les modalités de paiement
Par rapport au montant de paiement ou modalités de paiement, les deux parties ont la possibilité de tomber d’accord sur une somme qui leur paraîtra juste.
- Les modalités de révision du loyer
En effet, le loyer sera révisé par indexation automatique en fonction de la variation de l’indice des loyers des activités tertiaires publié par l’Insie.
Outre ses points énoncés sur le contrat de bail, d’autres éléments s’y inscrivent. Un rappel du droit de résiliation du locataire, un rappel des modalités pour donner congé à l’expiration du bail, la juridiction en cas de litige, mais aussi les obligatoires des parties.
Les conditions à respecter dans un bail professionnel
Dans un bail professionnel, plusieurs conditions sont à respecter afin d’assurer la bonne marche de l’organisation.
- État des biens
En tant que preneur, vous prendrez les biens loués dans l’état où ils se trouveront au moment de l’entrée en jouissance. Et vous ne pourrez exiger du bailleur aucune réfection.
- Entretien, travaux et réparation
Sachez que le bailleur conservera exclusivement sa charge des grosses réparations nécessaires. Cependant, vous devrez durant toute la durée du bail entretenir les locaux en état ainsi que les réparations, quelle qu’en soit l’importance.
- Aménagement des locaux
En qualité de preneur, vous ne devrez effectuer aucun travail de transformation ou de changements sans l’accord du bailleur. Si vous parvenez à l’avoir, vous devrez toutefois déposer à vos frais tout aménagement que vous aurez réalisé et dont la dépose serait nécessaire par des réparations.
Vous aurez l’obligation de vous assurer contre certains risques parmi lesquels le risque d’incendie, d’explosions, de dégâts des eaux, etc.
- Autres conditions
Vous devrez jouir des locaux conformément à sa destination. Vous devrez tenir constamment les locaux de matériel mobiliers n’appartenant pas au bailleur. Aussi, vous ne devrez rien faire qui puisse causer un trouble de jouissance aux voisins. Aucune de votre activité ne doit être contraire aux bonnes mœurs. Certaines charges vous reviennent et vous êtes dans l’obligation de les régler : charges de balayage, d’éclairage, de police, salubrité, réglementation sanitaire, hygiène, etc. Vous devrez aussi laisser au bailleur, son mandataire, ou toute personne autorisée par lui d’entrer dans les locaux afin de s’assurer de son bon état au moins deux fois par an.
Enfin, en cas de mise en vente ou lors des six derniers mois du bail en cas de congé délivré, vous devrez laisser visiter le bien qui vous a été loué de 10 heures à 18 heures les jours ouvrables.
